Arrêté du 31 décembre 1992 portant transposition au profit d · Arrêté du 31 décembre 1992 portant transposition au profit de la direction générale des douanes et droits indirects des circulaires et instructions appliquées par la direction générale des impôts en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées

Arrêté du 31 décembre 1992 portant transposition au profit d ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Dans les matières transférées définies à l'article 1er du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 susvisé, les circulaires et instructions appliquées par la direction générale des impôts peuvent être mises en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects.