Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. Annexe
Annexes
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS SÉDENTAIRES DE LA COMPAGNIE GÉNÉRALE MARITIME ET DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE MARITIME CORSE-MÉDITERRANÉE
Article 1er
Champ d'application
Nouvelle rédaction :
" Le présent statut et ses annexes règlent les conditions générales de travail et les rapports entre :
" d'une part, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée ;
" d'autre part, les salariés sédentaires de cette entreprise. "
Article 3
Commission paritaire du statut
I. Objet :
Au lieu de : " La commission paritaire du statut commune à la C.G.M. et à la S.N.C.M. a pour objet : ... ", lire : " La commission paritaire du statut a pour objet : ... ".
(Le reste sans changement.)
II. Composition :
Nouvelle rédaction :
" La commission paritaire comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et des représentants de la direction.
" Chacun des membres de la commission peut se faire remplacer par un suppléant.
" La commission est présidée par le président de la S.N.C.M. ou son représentant. "
Articles 4, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 18, 28, 31, 34, 42, 50, 54, 57, 58, 61, 79, 80, 82, 83, 84, 85, remplacer le mot :
" ... Compagnie... " par : " ... S.N.C.M ... ".
Dispositions transitoires
Articles 1er et 6
Remplacer le mot : " ... Compagnie... " par " ... S.N.C.M ... ".
Ссылается на
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 1
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 10
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 12
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 13
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 14
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 15
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 18
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 28
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 3
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 31
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 34
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 4
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 42
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 50
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 54
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 57
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 58
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 6
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 61
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 79
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 80
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 82
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 83
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 84
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 85
- Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation de ст. 9