Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 · Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.