Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affai · Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affai ст. 26

Section 3 : Dispositions diverses et transitoires.

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.