Arrêté du 1er avril 1994 fixant les modalités d'organisation ст. 3

Les candidatures devront être adressées par écrit, au plus tard le 3 juin 1994 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, au président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.

Celui-ci ne retiendra que les candidatures conformes aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 modifié susvisé. Il notifiera et motivera sans délai aux intéressés les rejets éventuels.