Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur ст. 19-1

I. - Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique sous réserve des dispositions particulières du présent décret.

II. − Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote par correspondance, à titre exclusif ou complémentaire. En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.