Arrêté du 24 juin 1994 autorisant la validation pour la retr ст. 1

Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel au Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole créé par le décret n° 55-666 du 20 mai 1955 et au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts depuis sa création.