Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statuta ст. 13
Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Pour l'application de l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
" Le chef de l'administration parisienne concernée a la charge d'assurer la publicité des tableaux annuels d'avancement. "