Arrêté du 27 septembre 1994 relatif à la création d'oblig ст. 1

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005.

Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2005 à un prix égal au pair, soit 2 000 F. L'intérêt nominal est de 7,5 p. 100, soit 150 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1995.