Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 7 ст. 18
TITRE II : Dispositions transitoires.
Sont reclassés, au 1er janvier 1997, dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, les titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 13.