Décret no 95-10 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispos · Décret no 95-10 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Décret no 95-10 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispos ст. 15

ДействуетОфициальный текст

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.