Arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un traitement automa ст. 4

Sont destinataires des informations traitées :

- les agents habilités de la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;

- les établissements bancaires pour le règlement des dépenses de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ;

- le service ordonnateur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour les mandats fournisseurs, les loyers de son domaine et la mise à jour des comptes clients ;

- les huissiers de justice pour procéder aux actes de saisie ;

- les organismes de protection sociale débiteurs pour leurs affiliés ;

- les gérants de tutelle des établissements de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et les collectivités d'assistance pour les hébergés concernés ;

- l'employeur en qualité de tiers-saisi.