Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 15 février 1995 relatif aux modalités de recruteme · Arrêté du 15 février 1995 relatif aux modalités de recrutement des techniciens de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle Equipements techniques et énergie

Arrêté du 15 février 1995 relatif aux modalités de recruteme ст. 1

ДействуетОфициальный текст

En application des dispositions de l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les techniciens de l'éducation nationale sont recrutés,

dans la spécialité professionnelle Equipements techniques et énergie, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1995 susvisé, dans les conditions définies ci-après.