Décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-12 ст. 5-1
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
История изменений
- En vigueur depuis le 2005-07-19
Ссылается на
- Décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-12 ст. 1
- Décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-12 ст. 3