Arrêté du 2 mai 1995 portant approbation du règlement financ ст. 3

Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'administration générale et le directeur de la musique et de la danse au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.