Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particuli ст. 28
CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
La liste des emplois classés dans la catégorie B figurant au tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 susvisé est modifiée comme suit :
DÉNOMINATION DES EMPLOIS
DÉNOMINATION ANTÉRIEURE
TEXTE INSTITUANT LE CLASSEMENT
FINANCES
FINANCES
DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Branche de la surveillance
4e échelon, limite d'âge : soixante ans.
Contrôleurs principaux, contrôleurs de 1re classe et contrôleurs de 2e classe.
Contrôleurs divisionnaires, chefs de section et contrôleurs des brigades des douanes.
Décret n° 65-79 du 29 janvier 1965 (J.O. du 4 février 1965).