Décret no 95-579 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 68-89 · Décret no 95-579 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 68-89 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale

Décret no 95-579 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 68-89 ст. 11

Section 2 : Dispositions transitoires.

ДействуетОфициальный текст

Le décret n° 77-652 du 17 juin 1977 relatif à des conditions exceptionnelles du recrutement dans les services actifs de la police nationale est abrogé.