Décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseig ст. 15
TITRE III : Dispositions communes et finales.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.