Arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer d · Arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance

Arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer d ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement avant sa prise de fonctions et il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.