Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharm · Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharm ст. 12-1

CHAPITRE Ier : Recrutement et modalités d'exercice des fonctions.

ДействуетОфициальный текст

Les praticiens adjoints contractuels doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances dans les conditions prévues aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 du code de la santé publique.

История изменений

En vigueur depuis le 2016-07-11