Arrêté du 5 août 1997 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1965 · Arrêté du 5 août 1997 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1965 portant création du centre technique des industries mécaniques

Arrêté du 5 août 1997 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1965 ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1965 susvisé est ainsi rédigé :

"Art. 2 : Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique Centre technique des industries mécaniques (CETIM) dans le décret instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique."

Ссылается на

Arrêté du 5 août 1997 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1965 ст. 2