Arrêté du 11 septembre 1995 modifiant le code des assurances · Arrêté du 11 septembre 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Arrêté du 11 septembre 1995 modifiant le code des assurances ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles A. 342-9, A. 343-1, A. 344-2, A. 344-3 du code des assurances et leurs annexes dans la rédaction résultant du présent arrêté s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.