Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier ст. 4
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le corps des contrôleurs du travail est placé en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail, sous réserve des dispositions du IV de l'article 11 et des articles 12, 13 et 14 de ce décret.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-10-01
Ссылается на
- Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier ст. 11
- Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier ст. 12
- Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier ст. 13
- Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier ст. 14