Décret no 96-37 du 16 janvier 1996 modifiant le décret no 66 ст. 5

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.