LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législ · LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législ ст. 10

ДействуетОфициальный текст

Les emprunts émis par les communes, les syndicats de communes et les collectivités bénéficiant d'une garantie communale conformément aux dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11 et L. 236-12 du code des communes dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi demeurent régis par lesdites dispositions.

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LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législ ст. 12