Arrêté du 12 avril 1996 relatif à l'informatisation du trait ст. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom, prénom, civilité des personnes ayant écrit ;

- le cas échéant, nom, prénom, civilité des personnes pour le compte de qui elles ont écrit ;

- indication du ministre à qui s'adresse le courrier ;

- nom et adresse utilisés pour l'envoi de l'accusé de réception.

Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an pour être ensuite archivées.