Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux d · Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients

Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux d ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Chaque caisse des règlements pécuniaires des avocats ouvre un compte unique pour les dépôts et règlements de fonds dans un établissement de crédit de son choix.

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Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux d ст. 2