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Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux d · Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients

Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux d ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Les placements effectués par chaque caisse des règlements pécuniaires des avocats doivent garantir la représentation des fonds placés, laquelle devra être effectivement assurée aux échéances respectives des instruments financiers choisis comme supports de placement. Ces placements doivent répondre aux exigences de liquidité suffisante au regard des flux constatés et des échéances prévisibles.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1997-08-22