Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux d ст. 6

La caisse des règlements pécuniaires des avocats doit ouvrir un dossier pour chaque titulaire d'un compte individuel. Ce dossier comprend obligatoirement :

1° Pour tous les avocats : les pièces justificatives de l'inscription au barreau ;

2° Pour les structures d'exercice, les statuts, l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, la liste des associés, la liste des avocats exerçant dans la structure, la liste des personnes régulièrement habilitées à signer des chèques, la liste des établissements secondaires du groupement et les références des comptes des caisses des règlements pécuniaires des avocats correspondants.