Arrêté du 12 août 1996 relatif aux modalités d'exercice du ст. 12

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il vise :

- les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

- les décisions portant remises gracieuses ;

- les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.