Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et d · Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne

Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et d ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Art. 6.

Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.