Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause · Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique

Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause ст. 1

Chapitre Ier : Dispositions générales.

ДействуетОфициальный текст

Champ d'application. - Le présent cahier des clauses techniques générales (CCTG) s'applique aux marchés de contrôle technique de la construction qui s'y réfèrent expressément.

Цитируется в

Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause ст. ANNEXE B