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Arrêté du 29 octobre 1996 fixant les conditions d'applicatio · Arrêté du 29 octobre 1996 fixant les conditions d'application du décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier

Arrêté du 29 octobre 1996 fixant les conditions d'applicatio ст. 12

ДействуетОфициальный текст

Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.