Arrêté du 29 octobre 1996 fixant les conditions d'applicatio ст. 9

Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit mensuellement, selon les modalités et la forme qu'il détermine :

- la situation d'exécution des budgets de gestion administrative et de gestion technique ;

- la situation de la trésorerie ;

- la situation des effectifs ;

- la situation des crédits de vacations ;

- un état de la situation des recettes propres de l'établissement énumérées à l'article 9 du décret du 24 avril susvisé ;

- les contrats à titre onéreux de toute nature non soumis à son visa préalable ;

- les états de frais de réception et de mission.