LOI no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention p · LOI no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme (1)

LOI no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention p ст. 18

ДействуетОфициальный текст

A l'exception des dispositions de ses articles 15 et 16, la présente loi entrera en vigueur le 31 mars 1997.

Toutefois, le troisième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant des 1° et 3° de l'article 6 de la présente loi, entrera en vigueur le 1er juillet 1997.

Ссылается на

LOI no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention p ст. 1
LOI no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention p ст. 145
LOI no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention p ст. 15
LOI no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention p ст. 16
LOI no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention p ст. 6