Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la r ст. 18

Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de limiter les activités militaires, et particulièrement la circulation et le stationnement des unités de la marine nationale, la sécurité des moyens militaires de défense, ainsi que les activités liées à l'exécution de la politique militaire de défense.