Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 27 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 25 septembr · Arrêté du 27 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 fixant les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel

Arrêté du 27 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 25 septembr ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1996.