Décret no 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'applicatio · Décret no 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Décret no 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'applicatio ст. 10

ДействуетОфициальный текст

Les recrutements des lauréats des concours réservés sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.