LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la ст. 31

L'article 27 de la présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

Les références : " L. 324-9,

L. 324-10,

L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail " sont remplacées par les références :

" L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ".