FR · Arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de
Arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 modifié portant application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 avril 1996
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX CATEGORIES D'ALLOCATIONS.
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES A L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE.
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 10 bis
- TITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'ALLOCATION DE PREPARATION A LA RETRAITE.
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 20
- ст. 21
- ст. 22
- TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
- ст. 23
- ст. 24