Arrêté du 29 avril 1997 relatif à la formation des inspecte ст. 11

Le mémoire est soutenu devant un jury constitué comme suit :

- un directeur d'administration centrale ou son représentant, président ;

- un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales ;

- une personne qualifiée en matière sanitaire et sociale ;

- un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique.

Le jury décide, au terme de la soutenance, de la délivrance pour l'Ecole nationale de la santé publique d'une attestation de formation à l'administration sanitaire et sociale.