Arrêté du 25 mars 1997 pris pour l'application de l'article · Arrêté du 25 mars 1997 pris pour l'application de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Arrêté du 25 mars 1997 pris pour l'application de l'article ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Après constatation faite par la Compagnie nationale Air France, pour chacun de ses salariés et de ses mandataires sociaux, de la réduction de son salaire pour l'année 1996 dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée, sont transférés à leur profit un total de 665 679 actions de la Compagnie nationale Air France avec jouissance au 1er janvier 1995 ainsi qu'un total de 1 331 358 bons de souscription d'actions attachés aux actions cédées.

Цитируется в

Arrêté du 25 mars 1997 pris pour l'application de l'article ст. 2