Décret no 97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret no 65- ст. 20
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions du tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
Ingénieur des travaux des services du matériel
SITUATION NOUVELLE
Ingénieur des travaux
des services techniques
Classe
Echelon
Ancienneté
Echelon
Ingénieur des travaux de classe exceptionnelle
Egale ou supérieure à 2 ans
10e échelon
Inférieure à 2 ans
9e échelon
Ingénieur des travaux de classe normale
9e échelon
Egale ou supérieure à 2 ans
9e échelon
Inférieure à 2 ans
8e échelon
8e échelon
Egale ou supérieure à 2 ans
8e échelon
Inférieure à 2 ans
7e échelon
7e échelon
Egale ou supérieure à 1 an
6 mois
7e échelon
Inférieure à 1 an 6 mois
6e échelon
6e échelon
Egale ou supérieure à 1 an
6 mois
6e échelon
Inférieure à 1 an 6 mois
5e échelon
5e échelon
Egale ou supérieure à 1 an
6 mois
5e échelon
Inférieure à 1 an 6 mois
4e échelon
4e échelon
Egale ou supérieure à 1 an
6 mois
4e échelon
Inférieure à 1 an 6 mois
3e échelon
3e échelon
Egale ou supérieure à 6 mois
3e échelon
Inférieure à 6 mois
2e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.