Arrêté du 20 février 1997 portant modification de l'arrêté d ст. 2

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.