Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret no 97-346 du 14 avril 1997 fixant les conditions d'in · Décret no 97-346 du 14 avril 1997 fixant les conditions d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale de certains personnels du lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne, du lycée professionnel privé de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne et de l'école technique privée du bassin de Lorraine

Décret no 97-346 du 14 avril 1997 fixant les conditions d'in ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Les personnels de direction sont nommés en qualité de stagiaire conformément au tableau de correspondance ci-après :

FONCTIONS EXERCEES : Chef d'établissement.

TITRES OU DIPLÔMES REQUIS : Licence ou diplôme de niveau équivalent.

CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : Personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe.

Цитируется в