Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale

Содержание

1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins.
2. ст. 1
3. Chapitre II : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires.
4. ст. 2
5. Chapitre III : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
6. ст. 3
7. Chapitre IV : Dispositions communes.
8. ст. 4
9. ст. 5
10. ст. 6
11. ст. 7
12. ст. 8
13. ст. 9
14. ст. 10
15. ст. 11
16. ст. 12