Arrêté du 6 mai 1997 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 rela · Arrêté du 6 mai 1997 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Arrêté du 6 mai 1997 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 rela ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1998.

A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991, modifié dans sa version antérieure à la parution du présent arrêté, pourront cependant encore être appliquées jusqu'au 1er avril 1998.