LOI no 97-1099 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation · LOI no 97-1099 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut (1)

LOI no 97-1099 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.