LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ( ст. 90
A : Mesures fiscales
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1998.
История изменений
- En vigueur depuis le 1998-07-03