Constitution du 4 octobre 1958 · Constitution du 4 octobre 1958
Constitution du 4 octobre 1958 ст. 68-3
Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.
История изменений
- En vigueur depuis le 1995-08-05